Textes réglementaires de référence 

Article 54 du code général des impôts
Article L. 13 du livre des procédures fiscales.
Article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Article L. 57 du livre des procédures fiscales
Article L. 102 B du livre des procédures fiscales
Article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales
BOI 2008 13 L-2-08 contrôle des comptabilités informatisées
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30- comptabilité manuelle
BOI 13 L 1 06 n° 12 du 24 janvier 06 (ancien)
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-TVA DECLARATION

BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40- documentation comptabilité informatisée : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée

BOI-CF-IOR-60-40-2012-09-12 : CF – Procédures de rectification et d'imposition
d'office – Contrôle des comptabilités informatisées
BOI-CF-COM-10-50-2012-09-12 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des tribunaux
BOI-CF-DG-40-30-2012-09-12 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôles matériels
Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1
Article 20 de la loi 2013-1117 du 6 Décembre 2013
Arrêté du 15 juillet 2010 : publicité des prix sur les services, NORECEC1022527A.
Arrêté 83-50A note détaillé
Arrêté 150710_pubprix_inférieur à 25euros
info_note_detailee_v1_1

Recommandations INFOCERT

RIS 203-4 RIS/203-4, Mentions obligatoires sur les factures
RIS 203-6 RIS/203-6, Données Dématérialisées FIDELE-L47A-I

Autres recommandations

RA1 Recommandations de l'administration relatives aux signatures électroniques

A propos des références

La publication le 28 mai 2014 concerne : Logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse - Obligations de conservation et de communication de la documentation et sanctions de leur usage frauduleux

  • BOI-CF-COM-10-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Dispositions communes au droit de communication
  • BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
  • BOI-CF-COM-10-80 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès de diverses personnes
  • BOI-CF-INF-10-40-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
  • BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
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