• 1. Préparation

Pour vous conseiller au mieux nous avons besoin de recueillir certaines informations sur votre logiciel et sur votre entreprise pour valider avec vous vos besoins et vos objectifs.

 

  • 2. Évaluation

Un auditeur effectue un audit complet de votre logiciel (technique mais aussi système qualité, documentation technique, manuel utilisateur, dossiers de tests, etc.).

 

  • 3. Rapport et Décision

À la suite de l’audit, l’auditeur rédigera un rapport et notifiera à l’AFNOR l’accord, ou le rejet, de la demande de conformité. Il se peut également que vous obteniez un accord avec une surveillance avec des points à corriger rapidement pour obtenir la certification. L’AFNOR émettra, s’il y a lieu, le certificat de conformité qui vous permettra d’utiliser le droit d’usage de la marque NF pour laquelle vous avez été audité.

 

  • 4. Suivi

Dans une volonté de garantir à votre produit une fiabilité dans la durée ainsi qu’une mise à niveau régulière et un haut niveau de qualité, un audit de reconduction (plus court, et allégé) sera effectué tous les ans, et un nouveau certificat vous sera remis. 

 

C’est la solution technique d’INFOCERT pour répondre aux exigences définies dans le BOI 30 10 30 du 4 Juillet 2018, appelée également « la loi de lutte contre la fraude à la TVA ». Elle atteste auprès de l’administration fiscale de l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de vente, enregistrées dans un système d’encaissement. 

 

Pour chacune des catégories de produit, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification (NF525). Celles-ci seront vérifiées par un audit et portent principalement sur : 

  • La qualité des produits concernant : la documentation, les tests et validations et les fonctionnalités.
  • Le maintien de la conformité par le fabricant / éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution.
  • La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits (Cf. références).

  

Un produit certifié NF525 doit permettre notamment : 

  • La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement
  • La signature électronique des enregistrements des pièces justificatives
  • L'impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat NF Logiciel Gestion de l'Encaissement (NF525)
  • La création d’un journal des événements techniques
  • L’archivage et la conservation des données d‘encaissement
  • L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement

 

Application :

Les logiciels de type «gestion de caisse et d’encaissement » qui sont dotés de procédés de mémorisation et de calculs entrent dans le champ d'application, qu'ils aient ou non un lien avec le système de comptabilité.

Il n’est pas fait de différence sur la nature des logiciels, en particulier s’il s’agit d’un progiciel ou d’un logiciel développé spécifiquement.

Il s’agit en fait d’une création d’une nouvelle  marque NF basée sur l’application NF Logiciel comptabilité informatisée. Cette demande de nouvelle marque est justifiée par la volonté de ne pas regrouper sous une même application des logiciels de gestion concernés par la prise en compte de textes réglementaires liés à la comptabilité et à la gestion d’entreprises (NF Logiciel comptabilité informatisée) et des logiciels et systèmes informatisés exclusivement destinés à gérer l’encaissement.

 

Seul un certificat « NF Logiciel Gestion de l'Encaissement » (NF525) atteste de la conformité d'un produit/logiciel et toute affirmation de conformité à cette marque sans présence de certificat ne sera pas reconnu et expose le fournisseur / éditeur / utilisateur à des sanctions.

 

 

Textes réglementaires de référence :

  • Article 54 du code général des impôts
  • Article L. 13 du livre des procédures fiscales.
  • Article L. 47 A du livre des procédures fiscales
  • Article L. 57 du livre des procédures fiscales
  • Article L. 102 B du livre des procédures fiscales
  • Article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales
  • BOI 2008 13 L-2-08 contrôle des comptabilités informatisées
  • BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30- comptabilité manuelle
  • BOI 13 L 1 06 n° 12 du 24 janvier 06 (ancien)
  • BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-TVA DECLARATION
  • BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40- documentation comptabilité informatisée : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
  • BOI-CF-IOR-60-40-2012-09-12 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées
  • BOI-CF-COM-10-50-2012-09-12 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des tribunaux
  • BOI-CF-DG-40-30-2012-09-12 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôles matériels
  • Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1
  • Article 20 de la loi 2013-1117 du 6 Décembre 2013
  • Arrêté du 15 juillet 2010 : publicité des prix sur les services, NORECEC1022527A.
  • Arrêté 83-50A note détaillé
  • Arrêté 150710_pubprix_inférieur à 25euros
  • Info_note_detailee_v1_1

 

Recommandations INFOCERT :

  • RIS 203-4 RIS/203-4, Mentions obligatoires sur les factures
  • RIS 203-6 RIS/203-6, Données Dématérialisées FIDELE-L47A-I

 

Autres recommandations :

  • RA1 Recommandations de l'administration relatives aux signatures électroniques

 

A propos des références :

La publication le 28 mai 2014 concerne : Logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse - Obligations de conservation et de communication de la documentation et sanctions de leur usage frauduleux

  • BOI-CF-COM-10-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Dispositions communes au droit de communication
  • BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
  • BOI-CF-COM-10-80 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès de diverses personnes
  • BOI-CF-INF-10-40-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
  • BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales